Conditions générales d’utilisation
Définition et objet du Service de gestion de relation citoyen
- Le Service gestion relation citoyen (ci-après dénommé " le Service ") est une plateforme mis en œuvre par la ville de Monistrol-sur-Loire contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
- Ce service permet à un usager d'effectuer des demandes de pré-abonnement en ligne auprès de la ville de Monistrol-sur-Loire. La demande sera transmise au service de la ville de manière électronique.
- L'utilisation du Service est facultative et gratuite.
- En faisant usage du Service, l'usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisation.
Accès au service
- L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures légalement. Le Service est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine et d'Outre-Mer.
- Lorsque l'usager du Service remplit une demande pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées ou qu'il exerce à son égard l'autorité parentale, qu'il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu'il en ait reçu mandat.
Modification et évolution du Service
- La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
- Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
Modalités d'utilisation du Service
- L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
- Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères, et comporter au moins un chiffre, une lettre majuscule, une lettre minuscule. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
- Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la ville de Monistrol-sur-Loire de toute utilisation non autorisée de ces informations, la ville de Monistrol-sur-Loire ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
- Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.
- L'usager du Service fournit les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande.
- Lorsque l'usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la ville de Monistrol-sur-Loire. La ville de Monistrol-sur-Loire ne peut connaître que les informations qu'elle est légalement habilitée à recevoir. Les informations transmises sont conservées par le Service selon les modalités décrites à l'article 21.
- Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut recommencer l'ensemble de la procédure ou s'adresser directement à la ville de Monistrol-sur-Loire.
- L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :
- Mozilla Firefox version 58.0 et supérieure
- Google Chrome version 70.0 et supérieure
- Internet Explorer version 11.0 et supérieure
- Safari version 9.1.3 et supérieure
Fonctionnalités
- Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :
- Un compte unique pour les démarches en ligne : le Service offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique.
- Un suivi facile des démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut également disposer d’alertes par courriel l’informant de leur avancement.
- Un espace confidentiel de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, téléphone, etc.) pour simplifier la réalisation des services en ligne.
Traitement des données à caractère personnel
- La ville de Monistrol-sur-Loire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, la ville de Monistrol-sur-Loire garantit notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.
- La ville de Monistrol-sur-Loire s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
- Les informations transmises au Service ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.
Engagements et responsabilité
- L'usager du Service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers.
- Dans l'hypothèse où l'usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la ville de Monistrol-sur-Loire se réserve le droit de suspendre ou résilier la procédure d'information du changement d'adresse, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
- Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.
Textes officiels
- Informatique et libertés :
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, l’usager du service peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit s’exerce par voie postale :
Ville de Monistrol-sur-Loire
7, Avenue de la Libération
43120 MONISTROL SUR LOIRE
France